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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) total exerçant une activité accessoire liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis, en 2020, au quota d’heures habituellement applicable à leur activité extérieure.
Les associés d’un GAEC total doivent en principe exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Par décision collective des associés et après accord du préfet, ils peuvent toutefois être autorisés à réaliser une activité à l’extérieur du groupement (C. rur. art. L 323-31-7).
Cette activité extérieure ne peut être autorisée que si l’activité demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).
Par dérogation, pour l’année 2020, le plafond horaire de 536 heures ne s’applique pas si l’activité extérieure est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.
Source : Décret 2020-990 du 5-8-2020, JO du 7.
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