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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
La France a suspendu l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de fruits et légumes frais traités au thiaclopride (insecticide de la famille des néonicotinoïdes).
Interdite d'utilisation en France depuis septembre 2018 et dans l'Union européenne depuis février 2021, la substance active thiaclopride continue d'être utilisée dans d'autres parties du monde pour protéger les cultures contre certains insectes. Or cette substance est considérée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme cancérogène de catégorie 2, toxique pour la reproduction de catégorie 1B et perturbateur endocrinien.
Le 8 février dernier, la France avait demandé à la Commission européenne de mettre fin aux importations de denrées alimentaires issues de végétaux traités au thiaclopride.
L'Union européenne n'ayant, à ce jour, pas encore adopté une telle mesure, le Gouvernement vient de suspendre par arrêté ministériel l'introduction, l'importation et la mise sur le marché national à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne traités au thiaclopride et susceptibles de contenir des résidus quantifiables de cette substance.
Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent donc s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent à ces exigences.
Il leur est également demandé :
- de procéder à la collecte d’informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- de mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable (notamment, démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions attendues) ;
- de procéder à des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté (soit le 25-3-2024).
Cet arrêté cessera de s’appliquer dès l'adoption par l'Union européenne de la mesure attendue et, à défaut, dans un an.
Arrêté NOR : AGRG2405380A du 23-2-2024, JO du 24
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