-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation.
Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil fixe les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits. Il n'entrera en vigueur que le 12-5-2025.
Un arrêté du 23-2-2024 interdisait, pendant 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride. Cette interdiction est reconduite par un arrêté du 24-2-2025 jusqu’au 12-5-2025.
L’arrêté du 24-2-2025 précise que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettent en œuvre des diligences raisonnables afin de s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions du règlement (CE) 178/2002.
A cet effet, ils sont tenus de :
- collecter des informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable. Ces mesures peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er du règlement (CE) 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs et des aliments pour animaux) ;
- produire des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Arrêté AGRG2505338A du 24-2-2025, JO du 25
© Lefebvre Dalloz