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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
France Travail Pro : un nouveau partenaire RH pour les entreprises
France Travail a lancé le 24-10-2024, France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements.
Dans le cadre de la stratégie Plein emploi porté par le ministère du Travail et de l’Emploi, France Travail a lancé le 24-10-2024, France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements. L’objectif est de renforcer le réseau des conseillers entreprise pour permettre aux TPE et aux PME d’échanger avec France Travail comme avec un véritable partenaire RH, afin de recruter rapidement et durablement des demandeurs d’emploi.
Un réseau de conseillers entreprises et un numéro unique
6 000 conseillers France Travail Pro se tiennent à la disposition des employeurs au sein des agences France Travail de leur territoire.
Dès le 1-12-2024, le numéro unique 3995 permettra également d’échanger avec un conseiller du lundi au samedi inclus, de 7h30 à 20h, avec un système de demande de rappel en cas d’indisponibilité. Une amplitude horaire élargie pour permettre aux entreprises d’accéder de manière optimale au service de France Travail Pro.
Les conseillers France Travail Pro ont pour mission d’aller à la rencontre des employeurs de leur territoire afin de mieux analyser leurs besoins en amont du processus de recrutement et de leur proposer des outils adaptés à chaque situation. Parmi ceux-ci :
- les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour la découverte d’un métier, d’un secteur ou la validation d’un projet professionnel ;
- les aides à l’embauche mobilisables ;
- la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) pour former les candidats préalablement à l’embauche ;
- la méthode de recrutement par simulation (MRS) pour détecter les habiletés et engager un processus de formation/recrutement ;
- le répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME) : ROME 4.0, le référentiel des métiers de France Travail, pour détecter les compétences transférables des candidats, au-delà de leur CV ou de leur expérience. Le conseiller dédié peut ainsi recommander des profils et engager une formation pré-embauche.
Des recrutements plus diversifiés et plus inclusifs
Avant de concevoir France Travail Pro, France Travail a interrogé un panel d’entreprises sur leurs aspirations vis-à-vis de son offre de services. De nombreuses TPE et PME ont exprimé le souhait d’être aidées sur le recrutement inclusif, auprès des jeunes, des seniors, des personnes issues de quartiers prioritaires de la ville, celles vivant avec un handicap… Le conseiller France Travail Pro est pour cela en lien étroit avec des partenaires publics et associatifs experts : Cap emploi, Les entreprises s’engagent, Nos quartiers ont du talent, Diversidays…
Sources : https://www.francetravail.org, actualité du 24-10-2024
© Lefebvre Dalloz