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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Frais professionnels 2026
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :
- contraint de prendre son repas au restaurant ;
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2026, dans les limites suivantes :
- 21,40 € (contre 21,10 € pour 2025) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 10,40 € (contre 10,30 € pour 2025) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
- 7,50 € (contre 7,40 € pour 2025) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Frais de grand déplacement en métropole
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Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner |
Limite d’exonération pour les 3 premiers mois |
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Par repas |
21,40 € |
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Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) |
76,60 € |
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Déplacements dans les autres départements |
56,80 € |
Frais de mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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Nature de l’indemnité |
Limite du forfait Déductible en 2026 |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée limitée à 9 mois |
85,10 €/jour |
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Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement |
1 705,70 € pour une personne seule ou un couple |
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Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge |
142,20 € |
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Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée |
2 132,10 € |
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Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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Mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer, |
Dépenses réelles |
Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies
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Type de frais professionnel |
Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1-1-2026 |
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Frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses pour le télétravail |
11,00 € par mois pour une journée de télétravail par semaine ou 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois, en cas d’allocation fixée par jour. |
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Frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication |
55,20 € par mois. |
Sources : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz

