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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Frais professionnels 2025
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :
- contraint de prendre son repas au restaurant ;
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2025, dans les limites suivantes :
- 21,10 € (contre 20,70 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 10,30 € (contre 10,10 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
- 7,40 € (contre 7,30 € pour 2024) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Frais de grand déplacement en métropole
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Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner |
Limite d’exonération pour les 3 premiers mois |
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Par repas |
21,10 € |
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Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) |
75,60 € |
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Déplacements dans les autres départements |
56,10 € |
Frais de mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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Nature de l’indemnité |
Limite du forfait Déductible en 2025 |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée limitée à 9 mois |
84,00 €/jour |
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Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement |
1 683,80 € pour une personne seule ou un couple |
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Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge |
140,40 € |
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Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée |
2 104,70 € |
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Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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Mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer, et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
Sources : https://boss.gouv.fr – Frais professionnels § 170, 180, 210, 240, 280, 1290, 1580 et 1640
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