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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Frais de véhicule du dirigeant
Le dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !
Suite à une vérification de comptabilité effectuée dans une SARL qui exploite une activité de location de machines et équipements, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables les frais de déplacements professionnels remboursés à son gérant associé pour l’utilisation de plusieurs de ses véhicules personnels dont il était propriétaire ou qu’il louait. Les montants des remboursements avaient été déterminés d’après le barème kilométrique édité chaque année par l'administration.
Le gérant a subi, à titre personnel, un rehaussement de son impôt sur le revenu, assorti d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi, car il s’est fait rembourser des frais de déplacements injustifiés. Il avait contesté devant le juge la remise en cause de la déduction fiscale de ses frais de déplacements professionnels effectués avec ses véhicules personnels car il estimait que les remboursements de ses frais étaient justifiés. À cet effet, il avait produit des agendas professionnels mentionnant la date, le lieu de rendez-vous et le kilométrage effectué, un relevé de frais et des copies de factures d'entretien d’un véhicule loué par la SARL.
Mais l’administration avait considéré que les mentions sur les agendas étaient imprécises et n'établissaient pas la réalité des kilométrages parcourus dans le cadre de déplacements professionnels et qu’aucun élément ne permettait d'établir que des frais avaient été engagés par le gérant dans le cadre de son activité pour l'entretien ou l'utilisation du véhicule loué par la société.
Donc, les montants remboursés par la société au gérant ne correspondaient pas à des frais engagés dans un cadre professionnel. Par suite, ces remboursements, constitutifs de rémunérations et avantages à caractère occulte étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 111, c.).
Les juges ont confirmé le redressement fiscal du gérant qui n’a pas été en mesure de justifier ses frais de déplacements dans un cadre professionnel.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2017, n° 15BX02668
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