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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable.
... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR) s’ils renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels. Dans ce cas, la déduction sera de 5,20 € par repas s’ils n’ont pas de moyen de restauration possible ou le prix réel – 5,20 € dans le cas contraire, notes à l’appui.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, les dirigeants peuvent déduire des résultats de l’entreprise les frais dits « supplémentaires de repas » pris sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez eux.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2023 à 5,20 €. Le dirigeant ne peut donc déduire que la fraction du montant qui excède 5,20 € et dans la limite d’un plafond fixé à 20,20 €. La dépense maximale admise en déduction pour les dirigeants de sociétés soumises à l’IR est donc de 15 € par repas.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 actualisé le 25-1-2023
© Lefebvre Dalloz