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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Frais de repas : combien en 2022 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Voici les limites de déduction pour l’exercice 2022.
Frais supplémentaires de repas des chefs d’entreprises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité.
Pour 2022, le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile évaluée à 5 € en 2022 (4,95 € en 2021) et le prix du repas pris sur le lieu d’exercice de l’activité, retenu dans la limite de 19,40 € pour 2022 (19,10 € en 2021), soit une déduction maximale de 14,40 € par repas.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9-2-2022
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