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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Frais de repas : combien en 2022 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Voici les limites de déduction pour l’exercice 2022.
Frais supplémentaires de repas des chefs d’entreprises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité.
Pour 2022, le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile évaluée à 5 € en 2022 (4,95 € en 2021) et le prix du repas pris sur le lieu d’exercice de l’activité, retenu dans la limite de 19,40 € pour 2022 (19,10 € en 2021), soit une déduction maximale de 14,40 € par repas.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9-2-2022
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