-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Frais de repas 2018 des BIC et BNC
Limite de déduction des dépenses supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et BNC pour l’année 2018
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais supplémentaires de repas que vous engagez régulièrement sur le lieu d’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduits de votre résultat imposable dans certaines limites qui sont revalorisées chaque année.
Pour 2018, la dépense supplémentaire de repas admise en déduction s’élève à 13,80 €. Cette somme correspond à la différence entre :
- la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile, évaluée à 4,80 € TTC pour 2018 ;
- et une limite d'exonération pour frais de repas fixée à 18,60 € TTC pour 2018, au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.
Exemple : Un artisan dont l’atelier et le domicile sont situés à Versailles effectue, en 2018, des déplacements réguliers sur Paris pour renouveler son stock de matières premières. Il dépense, lors de ces déplacements, des frais de restaurant individuels d’un montant de 12 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 12 € - 4,80 € = 7,20 €
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour simplifier les calculs, l’administration considère qu’un repas a un coût raisonnable lorsque son prix ne dépasse pas la même limite d’exonération des indemnités pour frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € TTC pour l’année 2018.
Si le professionnel fait une dépense supérieur à 18,60 €, les frais supplémentaires de repas restent déductibles à hauteur de 18,60 €, et la fraction qui dépasse cette limite constitue, elle, une dépense personnelles qui n’est pas déductible, sauf si le professionnel justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.
Exemple : si le même artisan dépense, en 2018, des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 €, régulièrement justifiés, les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer s’il justifie qu’il ne pouvait pas déjeuner à moindre coût dans les environs.
Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10-20180207 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-20180207
© Copyright Editions Francis Lefebvre