-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les allocations forfaitaires versées depuis le 22-9-2023 aux salariés pour rembourser leurs frais professionnels de déplacement en outre-mer ont été revalorisées.
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations et contribution sociales ces indemnités dans la limite du montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État dans les DOM et TOM (https://boss.gouv.fr - Frais professionnels, § 1340).
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires en outre-mer des personnels civils de l'État qui fixe les limites d’exonération sociale des allocations forfaitaires aux salariés envoyés en grand déplacement en outre-mer.
Ces nouveaux montants qui s’appliquent aux remboursements des frais pour des missions effectuées à compter du 22-9-2023 sont les suivants :
|
Outre-mer |
Repas |
Hébergement |
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
20 € par repas (au lieu de 17,50 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 70 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
|
Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française |
24 € par repas (au lieu de 21 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 90 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
|
Ces limites forfaitaires ne sont pas applicables aux déplacements dans les Terres australes et antarctiques françaises (BOSS-FP-1370). |
||
En cas de contrôle Urssaf, si ces limites ne sont pas dépassées, pour bénéficier de l’exonération sociale, l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié s'est bien trouvé dans une situation de grand déplacement qui l'a conduit à exposer des frais. Au-delà de ces limites, les remboursements de frais peuvent être exonérés sur la base des montants réels, c'est-à-dire à condition de produire les justificatifs des montants engagés.
Source arrêté du 20-9-2023, JO du 21.
© Lefebvre Dalloz