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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Frais de carburant : des barèmes tous en baisse
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2025 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse.
Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas être utilisés si le véhicule est uniquement affecté à un usage professionnel (véhicules utilitaires ou utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises).
Exemple. L'exploitant qui a parcouru, en 2025, 10 000 km à titre professionnel avec un véhicule automobile de 8 CV fonctionnant au super sans plomb peut déduire de son bénéfice imposable 1650 € (10 000 € x 0,165). Il doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Ce barème peut également être utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing, par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ainsi que par les salariés.
Les associés de sociétés de personnes qui exercent au sein de la société une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC, BA ou BNC peuvent utiliser le barème ci-dessous pour évaluer les frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail dans l'hypothèse où ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 n° 290).
Véhicules de tourisme
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,089 € |
0,113 € |
0,072 € |
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5 à 7 CV |
0,110 € |
0,139 € |
0,089 € |
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8 et 9 CV |
0,131 € |
0,165 € |
0,106 € |
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10 et 11 CV |
0,148 € |
0,187 € |
0,120 € |
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12 CV et plus |
0,165 € |
0,208 € |
0,133 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,037 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,074 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,095 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,131 € |
BOI-BAREME-000003 du 18-2-2026
© Lefebvre Dalloz