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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021
Le barème des frais de carburant pour 2021 a été publié le 9 février 2022.
Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition. Sont visés les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans l'utilisation du véhicule. Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…) (BOI-BIC-CHG-10-20-20 n° 150).
Ce barème peut également être utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing, par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ainsi que par les salariés.
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,079 € |
0,102 € |
0,064 € |
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5 à 7 CV |
0,097 € |
0,125 € |
0,079 € |
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8 et 9 CV |
0,116 € |
0,149 € |
0,094 € |
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10 et 11 CV |
0,131 € |
0,168 € |
0,105 € |
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12 CV et plus |
0,145 € |
0,187 € |
0,117 € |
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Évaluation pour 2021 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,033 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,067 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,085 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,118 € |
Source : BOI-BAREME-000003 du 9-2-2022
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