-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Formation professionnelle et alternance
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : première déclaration en février 2022.
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur doit réaliser sa première déclaration via la DSN du 7 ou du 15-2-2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.
Important. Pendant le 1er trimestre 2022, l’employeur devra également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2022
© Lefebvre Dalloz