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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Foire et salon : une aide pour les PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
Une aide pour quels exposants ? L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
· être une petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 K€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 K€ ;
· disposer d’un établissement ou d’une succursale en France ;
· être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste annexée au décret instituant l‘aide ;
· ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Une aide de combien ? L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1,3 M€ HT par événement.
Une demande avant le 31.12.2022. La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31.12.2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs nécessaires, sera déposée par voie dématérialisée sur ce même site jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
Attention ! Premier arrivé, premier servi : l’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement, soit 96,2 M€.
Pour quels événements ? La liste des événements ouvrant droit à cette aide, annexée au décret instituant l’aide, regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Source : Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
© Lefebvre Dalloz