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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Il va être interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers. Cette interdiction devait en principe s’appliquer au 1-1-2023 puis avait déjà été repoussée au 1-4-2023. Elle vient à nouveau d’être reportée au 1-8-2023.
En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.
Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Mais pas pour… Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc. ; les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente ; les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ; ainsi que les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Une impression à la seule demande du client. En application de cette mesure, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la seule demande des clients.
Une entrée en vigueur de nouveau reportée. Cette mesure, qui devait en principe entrer en vigueur le 1-1-2023, avait déjà été repoussée au 1-4-2023 (décret n° 2022-1565 du 14-12-2022, JO du 15). Il vient à nouveau d’être décidé de la reporter au 1-8-2023.
Décret n° 2023-237 du 31-3-2023, JO du 1-4
© Lefebvre Dalloz