-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont supprimés. Ce seront les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviendront compétents pour connaître les litiges en matière de sécurité sociale.
Si votre entreprise a déjà saisi le Tass et que sa décision ne lui a pas encore été notifiée : les décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiés aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ; les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. L’entreprise recevra une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience et aucune démarche n’est à accomplir. Les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.
Si le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable (CRA) débute en 2018 et expire en 2019. À quelle juridiction l’entreprise doit adresser son recours ? Si l’entreprise exerce son recours devant le juge en 2018, elle doit adresser sa demande au Tass.
Si elle exerce son recours devant le juge en 2019, elle doit adresser sa demande au TGI, pôle social ; le TGI compétent est celui qui se trouve dans le ressort de son siège social. Le recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités que devant le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 27 novembre 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre