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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises
Le service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019
À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.
En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative ( DSN ) intègre les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.
Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.
Déclarer un VRP Multicarte en DSN (incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).
Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.
Traitement dans la norme DSN : la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L'employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.
Modalités à respecter :
- les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;
- les DSN sont transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicartes ;
- les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN : il n’est plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;
- il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.
À noter. Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf
Source : www.net-entreprises.fr , actualité du 13 février 2019 et http://net-entreprises.custhelp.com , fiche n° 1971
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