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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?
La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».
Civ. 2e, 15 déc. 2022, n° 20-22.836
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