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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique pour les associations, qu’elles soient à but lucratif ou non.
Dans la mise à jour de sa « Foire aux questions » du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement (e-reporting). Elle distingue selon que l’association est à but lucratif ou non.
Association à but non lucratif
Si l’association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 500 €, elle est alors considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
Pour les opérations réalisées au profit de l’association à but non lucratif, la situation est la suivante :
- les opérations sont hors du champ de la facturation électronique ;
- mais elles entrent dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions seront alors transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
Pour les opérations que l’association réalise, la situation est toutefois différente.
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est soumise ni aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques (e-invoicing) ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
Association à but lucratif
Une association à but lucratif est considérée comme étant assujettie à la TVA.
Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique.
Les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération (entreprises ou particuliers). Si une association émet des factures à destination de ses clients professionnels, ces opérations sont dans le champ de la facturation électronique. Si elle émet des factures à destination de ses clients particuliers, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting. Dans les deux cas, l’association peut déposer ses factures sur sa plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, 31-5-2022
© Lefebvre Dalloz