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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique pour les associations, qu’elles soient à but lucratif ou non.
Dans la mise à jour de sa « Foire aux questions » du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement (e-reporting). Elle distingue selon que l’association est à but lucratif ou non.
Association à but non lucratif
Si l’association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 500 €, elle est alors considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
Pour les opérations réalisées au profit de l’association à but non lucratif, la situation est la suivante :
- les opérations sont hors du champ de la facturation électronique ;
- mais elles entrent dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions seront alors transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
Pour les opérations que l’association réalise, la situation est toutefois différente.
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est soumise ni aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques (e-invoicing) ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
Association à but lucratif
Une association à but lucratif est considérée comme étant assujettie à la TVA.
Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique.
Les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération (entreprises ou particuliers). Si une association émet des factures à destination de ses clients professionnels, ces opérations sont dans le champ de la facturation électronique. Si elle émet des factures à destination de ses clients particuliers, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting. Dans les deux cas, l’association peut déposer ses factures sur sa plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, 31-5-2022
© Lefebvre Dalloz