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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Facturation électronique : les dates de report précisées
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction ne devrait finalement démarrer que le 1-9-2026 (voire le 1-12-2026) au lieu du 1-7-2024.
À l’origine... Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1-1-2023, et au plus tard à compter du 1-1-2025 (loi de finances pour 2021, art. 195). Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »).
Un premier report... Le calendrier de déploiement de ces obligations avait déjà été retardé par rapport à ce qui était initialement prévu (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26), selon le calendrier suivant :
· à compter du 1-7-2024, pour les grandes entreprises ;
· à compter du 1-1-2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
· à compter du 1-1-2026, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Un nouveau report. Le report de la date d’entrée en vigueur de cette réforme avait déjà été annoncé par voie de communiqué de presse cet été, sans plus d’information (communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073). C’est un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui est venu préciser le nouvel échéancier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, fixé comme suit (sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances) :
· le 1-9-2026 :
o obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs ;
o obligation pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique ;
· le 1-9-2027 :
o obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.
Il est toutefois précisé qu’un décret pourrait venir ajuster ces nouvelles dates d’entrée en vigueur d’un trimestre supplémentaire, soit jusqu’au 1-12-2026 ou 1-12-2027 maximum selon la taille de l’entreprise.
À noter. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivrait le même calendrier.
Amendement n° I-5395 au projet de loi de finances pour 2024, 17-10-2023.
© Lefebvre Dalloz