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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Facturation électronique : 5 fiches pour les TPE/PME
5 fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises), ont été mises en ligne sur le site impots.gouv.fr afin d’aider les entreprises à mieux comprendre la facturation électronique :
- Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
- Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
- Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
- Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
© Lefebvre Dalloz