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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Allègements et exonérations » deux nouvelles rubriques sur les exonérations sociales applicables aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres :
- Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ;
- Chapitre 2 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour le secteur privé, exonération de cotisations patronales pour le secteur public) ;
- Chapitre 3 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature des cotisations exonérées, assiette de l’exonération, calcul de l’exonération, règles d’articulation et de cumul).
À noter. Cette rubrique ne présente pas les modalités d’application des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle applicables aux rémunérations des apprentis embauchés dans certaines entreprises.
La seconde rubrique présente le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires. Elle comporte également trois chapitres :
- Chapitre 1 : Stage en milieu professionnel (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 2 : Chantiers et stages à caractère éducatif (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 3 : Stage de la formation professionnelle continue (champ d’application, modalités d’application).
Le contenu de ces rubriques sera opposable à l’administration à compter du 1-9-2024, après une phase de consultation publique fixée au 12-8-2024. Les remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 12-7-2024 inclus par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Au 1-9-2024, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss du 30-5-2024
© Lefebvre Dalloz