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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération de cotisations patronales et l’aide de 20 % au paiement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés subissant une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d'affaires ont été reconduites, par décret, pour décembre 2021 et en janvier 2022.
Conditions du bénéfice. Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel) et des secteurs S1 bis (secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle des secteurs S1), particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, y compris les clubs sportifs professionnels, peuvent bénéficier de l’exonération totale de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales (LFSS pour 2021 art. 9, I et II) pour les périodes d'emploi courant du 1-12-2021 au 31-1-2022, si, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable, ces employeurs ont fait l'objet :
- d'une interdiction totale d'accueil du public ;
- ou ont constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 65 % par rapport au CA de décembre 2019 ou de décembre 2020 ou au CA de janvier 2020 ou de janvier 2021, au CA mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 (ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31-8-2021).
Si la baisse du CA constatée est d'au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, ces employeurs bénéficient de l'aide de 20 % au paiement des cotisations sociales.
Plafond des rémunérations. Ces exonérations et aides au paiement des cotisations sont applicables à tous les salariés, mais seulement sur la part de leur rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Elles ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation financière au titre de l’aide « renfort », mise en place par le décret 2022-3 du 4-1-2022 (JO du 5) et visant à compenser certaines charges fixes pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Source : Décret n° 2022-170 du 11-2-2022, JO du 13
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