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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Exonération et aide au paiement de cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 % seront réactivées en décembre 2021 et janvier 2022. À confirmer par décret.
L’Urssaf a précisé le 11-2-2022 sur son portail www.urssaf.fr qu’afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Ces mesures doivent être précisées par un décret à paraître.
Entreprises concernées. Seront concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :
- soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Conditions de baisse de chiffre d’affaires. Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 %. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.
Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.
Conditions d’application sur les rémunérations des salariés. Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement pourront être appliquées à tous les salariés, mais uniquement pour la partie de leur rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.
Les salles de danse qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficieront encore de ces dispositifs selon les nouvelles conditions décrites ci-dessus, uniquement pour la période de janvier 2022.
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 11-2-2022
© Lefebvre Dalloz