Exonération en ZRR : activité libérale au sein d'un groupement de coopération sanitaire

L'exercice d'une activité libérale au sein d'un groupement de coopération sanitaire est considéré comme l'extension de l'activité préexistante du groupement, privant le praticien des mesures d'exonération prévues en zone de revitalisation rurale (ZRR).

 

Un contribuable exerçait, d'abord à titre individuel, puis dans le cadre d’une Selarl, une activité libérale de médecin anesthésiste-réanimateur au sein d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) constitué d’un centre hospitalier, d’un centre médico-chirurgical et d’une clinique. Il a demandé à l'administration fiscale de vérifier si son entreprise remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'exonération dans les zones de revitalisation rurale (ZRR : CGI art. 44 quindecies). L’administration répondant par la négative, l'affaire est alors portée devant les juges d'appel.

La cour administrative d’appel de Nancy rappelle d’abord que les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes sont celles qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes.

Or, en l’espèce, un contrat d'exercice libéral organisait un partenariat entre le praticien et le GCS, qui lui fournissait les locaux et les moyens techniques afin d'exercer son activité libérale, laquelle était également subordonnée au respect de l'organisation générale de l'établissement et à l'exercice, à titre principal, de son activité de praticien hospitalier au sein du même service du centre hospitalier.

Dans la mesure où l'activité de médecin anesthésiste-réanimateur exercée par le contribuable, d'abord à titre individuel puis dans le cadre d'une société, était pratiquée au sein même d'un GCS, la cour estime que l'activité libérale du contribuable constitue une extension de l'activité préexistante du GCS. Par conséquent, le médecin anesthésiste-réanimateur ne peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en ZRR (CGI art. 44 quindecies, II-e).

CAA Nancy 25-9-2026 n° 24NC00323

© Lefebvre Dalloz