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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude « Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude mobilise à nouveau l’Afpa au travers d’une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de délégué à la protection des données (DPO). Les résultats présentés dans cette étude sont issus d’une enquête réalisée auprès de 1 811 DPO désignés auprès de la CNIL interrogés entre septembre et octobre 2021.
Quelles évolutions pour le métier de délégué à la protection de données ? Grâce à la mobilisation et aux témoignages des DPO, cette étude met en valeur les grandes dynamiques et évolutions du métier entre 2019 et 2021, à savoir :
- augmentation du nombre de DPO, passant de 21 000 en 2018 à 28 810 en 2021 ;
- Diversification des profils : 47 % sont issus d’autres domaines d’expertise que le domaine juridique et informatique (+ 12 points depuis 2019) ; ils proviennent notamment d’autres domaines tels que les fonctions administratives et financières, la qualité, la conformité-audit ;
- 54 %des DPO internes et mutualisés exercent dans une structure inférieure ou égale à 250 salariés (+ 17 points) ;
- Le vécu professionnel positif : 58 % sont satisfaits de l’exercice de leur fonction et 87 % convaincus de l’utilité de leur fonction ; 67 % souhaitent poursuivre leurs missions avec une forte motivation ;
- La formation en baisse : 42 % exercent cette fonction de façon isolée par rapport aux autres DPO (+ 14 points) ; 1/3 n’ont suivi aucune formation informatique et Libertés/RGPD depuis 2016 (+ 7 points) alors qu’ils proviennent de plus en plus d’environnement hors Informatique et juridique.
Le profil d’un DPO en 2021
· 72 % exercent leur fonction comme DPO interne ;
· 29 % exercent en Île-de-France ;
· Égale représentation des femmes et des hommes ;
· 62 % sont issus de formation supérieure, de niveau 7 ou 8 ;
· 63 % sont âgés de 40 et plus ;
· 55 % ont une ancienneté dans la fonction de DPO de 2 ans et moins.
DPO interne, mutualisé ou externe : caractéristiques. L’étude propose également une lecture comparée des DPO internes et mutualisés tant sur leurs caractéristiques socio-professionnelles, leurs cadres d’activités et leurs vécus professionnels. Un focus particulier sur les DPO externes est aussi réalisé en fin d’étude.
Bon à savoir : 86 % des DPO en 2021 sont des DPO internes ou mutualisés (donc 14 % des DOP en 2021 exercent leur fonction en qualité de DPO externe).
En fonction des choix d’organisation des structures, il existe trois types de DPO :
- le DPO interne qui est salarié d’un seul responsable de traitement ;
- le DPO interne mutualisé qui est salarié mutualisé pour plusieurs responsables de traitement ;
- le DPO externe qui est indépendant, ou salarié d’un organisme spécialisé (organismes publics de services numérique, cabinet de conseil, cabinet d’avocats…).
Vous pouvez consulter et télécharger la synthèse des résultats de l’étude 2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/le-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo-un-metier-en-forte-evolution
Source : ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, étude « Le délégué à la protection des données (DPO) : un métier en forte évolution », publiée le 19-5-2022 sur www.travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz

