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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée
Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants
Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.
Rappel. Jusqu’en 2017, le montant de ces contributions était dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).
Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et vous deviez payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d'affaires de N-1 d'au moins 1 milliard d'€ étaient redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux était de 0,04 %. Elle était calculée sur le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle elle était due. Elle donnait lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S était assise et qui s’imputait sur le montant de la C3S due le 15 mai de l’année suivante.
Nouveautés concernant le C3S depuis le 1er janvier 2018 :
- le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ont fusionné ; donc, la C3S est désormais prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires global HT ;
- la contribution supplémentaire de C3S au taux de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires 2017 d'au moins 1 milliard d'€ est supprimée depuis 2017 ; en pratique, la contribution supplémentaire de C3S ne se sera jamais appliquée ;
- votre chiffre d’affaires global HT de l’année précédente sur lequel est calculée la C3S doit toujours être télédéclaré mais le paiement de votre C3S ne s’effectue plus par virement mais par télérèglement. Attention, le non-respect de ce mode de paiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant de la C3S versé selon un autre moyen de paiement (c. séc. soc. art. L. 241-3, L. 651-2-1 et L.651-3, al.3).
Bon à savoir. Le nouveau site www.secu-independants.fr précise que, compte tenu de la suppression du RSI, vous devrez verser la C3S 2018 le 15 mai 2018, à la nouvelle caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisse nationale du RSI).
Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 10, JO du 31
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