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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Entreprises situées en ZRR
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée
Les entreprises implantées en ZRR , peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2020.
La liste des communes classées en ZRR, établie par arrêté du premier ministre, a été modifiée et complétée à plusieurs reprises :
- un arrêté du 16 mars 2017 publié au journal officiel du 29 mars 2017 a fixé en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR depuis le 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui ne font plus partie de la liste du classement ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui peuvent bénéficier des exonérations ZRR pendant 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020 ;
- l’arrêté du 22 février 2018 publié au JO du 31 mars 2018 a complété la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant depuis le 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Cet arrêté a réintégré dans son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 selon les dispositions de la loi de Finances pour 2018.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 17 avril 2018 ; arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars 2018 et arrêté du 16 mars 2017 , JO du 29 mars 2017 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, art. 23 et 27, JO du 31
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