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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux entreprises de savoir rapidement si elles peuvent bénéficier d’aides de l'État pour leurs projets innovants.
Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, mais surtout les start-ups, les TPE et PME, pour les accompagner le mieux possible dans leurs démarches.
Le simulateur sert à estimer le montant des aides fiscales qu'une entreprise pourrait percevoir, en testant différentes hypothèses de dépenses pour anticiper les impacts sur les aides.
La simulation prend seulement entre 5 et 15 minutes, selon le nombre de réponses apportées. Ce service est en construction et en cours d’amélioration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/demarches-et-outils/simulateur-entreprise-innovation
L'outil permet de simuler 6 dispositifs fiscaux à la fois :
- le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
- le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- le statut de jeune entreprise de croissance (JEC).
Par ailleurs, le simulateur d'aides fiscales à l'innovation permet de préparer le budget annuel de l’entreprise en prenant en compte le montant des aides auxquelles elle pourrait prétendre, d’avoir une meilleure compréhension des dispositifs existants et ainsi de réduire le recours systématique à des prestataires.
Attention. Les résultats donnés par le simulateur sont purement indicatifs et n'ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le simulateur ne remplace pas une demande officielle auprès de l’administration fiscale (notamment par voie de rescrit).
Direction générale des entreprises, Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes, www.entreprises.gouv.fr, 3-7-2025
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