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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Entreprises imposées sur le revenu
Vos plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 et les années suivantes sont désormais taxées à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 30 %
La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d’imposition de 16 % à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Ainsi, le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IR est aligné sur le taux d’imposition applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
Les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées à partir de 2017 par les entreprises soumises à l’IR sont taxées au taux de 12,8 % majoré du nouveau taux global des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation totale (IR + prélèvements sociaux) de 30 %.
Ce nouveau taux d’imposition à l’IR de 12,8 % ne concerne que le montant des plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR, et non le montant des plus-values professionnelles nettes à court terme qui n’est pas modifié. Il ne concerne pas non le régime des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce taux d’imposition à l’IR de 12,8 % s’applique aux plus-values professionnelles c’est-à-dire aux cessions d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’IR, quelle que soit la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale).
Source : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29, JO du 31 ; CGI art. 39 quindecies, I-1
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