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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Entreprises en versement en lieu unique
L’Urssaf a renouvelé sa charte des engagements auprès des entreprises en versement en lieu unique (VLU)
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU.
L’Urssaf vient de renouveler la charte des engagements auprès de ces employeurs, notamment pour y renforcer le droit à l’erreur et la notion d’écoute plus systématique des retours de ces publics. Elle met notamment à la disposition des employeurs en VLU :
- un espace dédié accessible de manière sécurisée via www.urssaf.fr leur permettant d’accéder directement et simplement aux informations qui les concernent : tableau de bord pour chacun de leurs comptes, historique de leurs déclarations et versements, accès à l’historique de leurs déclarations d’embauche, téléchargement des attestations de vigilance et relevés de situation comptable ;
- une messagerie sécurisée leur permettant de suive en temps réel le suivi de leur demande, notamment sous la forme d’un rescrit social.
À noter. Dans le cadre d’un rescrit social, l’entreprise peut interroger son Urssaf afin de connaître l’application à sa situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales. La demande de rescrit social effectuée par une entreprise appartenant à un groupe doit explicitement indiquer les références et les coordonnées des entreprises concernées.
www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021
© Lefebvre Dalloz