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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est effective
Instituée par la loi du 31-5-2021 au profit des petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la procédure collective (temporaire et dérogatoire) de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.
Cette procédure concerne les entreprises ayant moins de 20 salariés (à la date de la demande d’ouverture de la procédure) et dont le total du passif hors capitaux propres est inférieur à 3 M€ (à la date de clôture du dernier exercice comptable).
La liste des créances, établie par l’entreprise défaillante, doit être déposée dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure au greffe, qui la communique ensuite au mandataire afin qu’il en vérifie la conformité avec les documents comptables de l’entreprise et qu’il la transmette aux créanciers concernés. Ces derniers peuvent demander l’actualisation de leur créance ou la contester dans le délai d’un mois à compter, soit de la publication du jugement au Bodacc, soit (si elle est postérieure) de la date de communication par le mandataire de la liste des créances les concernant.
Le plan ne porte que sur les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et mentionnées sur la liste établie par le débiteur. Il ne peut en outre porter sur les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et celles inférieures à 500 €.
Concernant les propositions de règlement du plan, les créanciers disposent de 30 jours pour présenter leurs observations, leur défaut de réponse dans ce délai valant acceptation. Ce délai peut être réduit à 15 jours par le juge-commissaire à la demande du mandataire judiciaire.
Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021, JO du 17
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