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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Entreprises en difficulté
La durée des plans d’apurement des dettes sociales liées à la Covid conclus avec l’Urssaf est prolongée pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et en outre-mer.
Rappel. Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues à la date du 31-12-2020 ont pu bénéficier, sous conditions, de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (ou les caisse de la MSA pour le secteur agricole ou les caisses générales de sécurité sociale – CGSS ̶ en outre-mer ou les caisses de la MSA pour les secteur agricole), avec remise d’office des pénalités et majorations de retard à l’issue du plan, si celui-ci est respecté (loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 9, VIII, 2°, JO du 15 ; loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31).
Le plan d’apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1-1-2021 et le 31-7-2021 (dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 01.06.2021 en Métropole), si le report de leur paiement a été autorisé par l’Urssaf.
La durée et le montant des échéances du plan d’apurement accordés par l’Urssaf sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles l’intégralité des cotisations n’a pas été réglée et de l’importance de la dette.
Durée maximale du plan. Le plan peut prévoir un apurement des dettes de cotisations de l’entreprise sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 5 ans pour certains employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficiant déjà d’un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations sociales patronales ou d’un plan d’apurement lié à des événements climatiques exceptionnels survenus en 2017 (décret 2021-316 du 25-3-2021, art. 1, JO du 26).
Nouveauté. Cette durée peut désormais être portée par l’Urssaf à 5 ans maximum pour les employeurs exerçant leur activité principale :
- dans un des secteurs protégés S1 et S1 bis (listés en annexe 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa version en vigueur au 1-1-2021) les plus touchés par la crise sanitaire ;
- et dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ainsi, ces employeurs pourront apurer leur dette de cotisations liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire sur 5 ans.
Source : décret 2021-1579 du 6-12-2021, JO du 7
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