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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Entreprises candidatant aux marchés publics
Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018
Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.
Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;
- 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;
- 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices
- 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre
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