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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Entreprises ayant des dettes URSSAF
L’Urssaf va adresser un relevé de dette aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement des cotisations sociales.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées.
Ces possibilités de report de paiement ayant pris fin, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique. C’est un document informatif qui permet de faire le point sur la dette de l’entreprise en tenant compte des déclarations effectuées jusqu’au 25-5-2022 et des versements jusqu'au 10-6-2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.
Les entreprises dans cette situation peuvent consulter le montant précis de leur dette à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr. Dans les 30 jours qui suivent la réception de leur relevé, elles doivent payer les cotisations sociales dues ou en cas de difficultés financières, demander un délai de paiement. En cas de non-régularisation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions de recouvrement des sommes dues.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-6-2022
© Lefebvre Dalloz