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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé
En 2022, le plafond de la sécurité sociale pourrait rester figé à son montant 2021, soit 3 428 € par mois et 41 136 € pour l’année.
Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires.
Afin d’éviter des effets délétères tant sur les droits des salariés que sur les finances publiques, de nouvelles modalités de calcul du plafond ont été instituées conduisant à geler le plafond les années où la baisse du SMPT aurait pu conduire à sa réduction et à éviter une hausse brutale l’année suivante.
Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6 % en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en application des nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 3 428 €, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un plafond de la sécurité sociale 2022 supérieur à celui de 2021.
À noter :
Il ne s’agit que d’une prévision qui doit encore être confirmée par décret. Pour rappel, en 2020 le plafond avait finalement été fixé à un montant légèrement supérieur à celui prévu par la Commission des comptes de la sécurité sociale (3 428 € au lieu de 3 420 €).
Commission des comptes de la sécurité sociale Rapport septembre 2021