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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Depuis le début de la crise énergétique, le gouvernement a mis en place des mesures afin de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité. Quelles aides seront encore en vigueur en 2024 ?
Prolongement du dispositif de plafond de prix pour les TPE
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE - moins de 20 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieurs à 2 M€), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu par ailleurs aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30-6-2023.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les PME
Les consommateurs professionnels non éligibles au dispositif de plafond de prix d’une taille inférieure ou équivalente à une PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30-6-2023 et encore en vigueur en 2024, pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Le dispositif sera en effet maintenu mais avec une évolution des paramètres afin de mieux protéger les contrats à prix haut :
· couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
· le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
· le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.
À noter. Un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe.
Comment en bénéficier ? Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024 si l’entreprise en bénéficiait déjà en 2023. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, il convient de le signaler aux fournisseurs. Si une entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité, disponible sur le site Internet de son fournisseur, devra lui être envoyée.
Communiqué de presse n° 1402 du 30-11-2023.
© Lefebvre Dalloz