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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).
Le service de déclaration en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr permet aux particuliers de déclarer des dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, titres de société, etc.) depuis le 30 juin 2021 et les droits correspondants peuvent être payés en ligne depuis le 1er septembre 2021.
Le périmètre du service s’est élargi : les particuliers peuvent, sauf exception, utiliser le service de déclaration en ligne pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur a déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.
Si le don reçu il y a moins de 15 ans a été déclaré en ligne (à savoir, un don reçu depuis le 30 juin 2021), il apparaît alors dans le cadre d’une nouvelle démarche de déclaration en ligne. Si le don a été déclaré au moyen du formulaire papier no 2735-SD, l’utilisation du service en ligne est possible mais uniquement lorsque le don n’a pas donné lieu au paiement de droits. Autrement dit, la déclaration en ligne n’est pas accessible dans le cas où un précédent don de moins de 15 ans a été déclaré sur un formulaire papier no 2735-SD et qu’il a donné lieu au paiement de droits. Dans cette hypothèse, il y a lieu de compléter le formulaire papier no 2735-SD.
À noter
La télédéclaration des dons manuels est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2735-SD et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025, les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
Impots.gouv.fr
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