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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Du nouveau pour les tickets-restaurant
L’utilisation des titres-restaurant par les salariés a été étendue depuis le 18-8-2022 et la limite d'exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée temporairement.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (par exemple, traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables (C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3).
Utilisation étendue. Par dérogation, depuis le 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Limite d’exonération fiscale et sociale de la participation de l’employeur. La limite d'exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (CGI art. 81, 19 °). Depuis le 1-1-2022, cette limite d’exonération est fixée à 5,69 € par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
Revalorisation de cette limite jusqu’à fin 2022. La limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés du 1-9-2022 au 31-12-2022 est portée à 5,92 € par titre-restaurant (loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17).
Si la participation de l’employeur est de 5,92 €, elle est totalement exonérée de charges sociales lorsque la valeur du titre-restaurant est comprise entre 9,87 € (pour une participation patronale de 50 %) et 11,84 € (pour une participation patronale de 60 %).
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 6, JO du 17 et loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17.
© Lefebvre Dalloz