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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Droits de donations
Le Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger l'imposition sur les successions et donations et de faciliter la transmission aux jeunes générations ?
L'article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de succession et de donation, notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans (CGI art. 784). Ainsi, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement de droits pour une donation, il peut à nouveau bénéficier de cet abattement, pour l'intégralité de son montant, lors d'une nouvelle donation effectuée au moins 15 ans après la première.
Le ministre de l’Économie et des Finances indique que le montant de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €, est très proche du patrimoine net médian de l'ensemble des ménages, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement qui s’applique par parent et par donataire ou héritier aboutit à lui seul à ce qu'une très large majorité de donations s'effectue en franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
En conséquence, il n'y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal de 15 ans concernant les donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.
Source : Réponse ministérielle, Tessier, n° 7494, JOAN du 10 juillet 2018
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