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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
En application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel. Une exception est toutefois prévue en faveur des organismes de sécurité sociale.
Le Code du commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-22, al. 5). Ces derniers ne peuvent donc, en principe, poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’intéressé. Néanmoins, si ce dernier a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées à la législation de la sécurité sociale afin d’empêcher le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les organismes de sécurité sociale (Urssaf, notamment) peuvent le poursuivre également sur son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-24). Sont visées tant les cotisations sociales dues par l’entrepreneur au titre de son activité non salariée que celles dues en tant qu'employeur.
Sont considérées comme des inobservations graves et répétées :
- l’absence d’acquittement ou d’acquittement partiel des cotisations et contributions dont le montant total excède 1 000 € et qui concernent :
● au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles, ou pour les non-salariés agricoles, au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier respecté depuis plus de 3 mois)
● ou au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.
- le non-respect des échéances et des conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou de la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou pénalités, au titre d'au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède 1 000 € ;
- les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d'au moins 2 des 5 années précédant l'année en cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total excédant 1 000 €.
Loi 2022-172 du 14-2-2022, JO du 15 ; Décret 2022-1618 du 22-12-2022, JO 24 ;
Arrêté du 17-7-2023, JO du 3
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