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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs
Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.
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Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?
Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions à un même cessionnaire constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un établissement secondaire, dès lors que ces établissements incluent la même dénomination commerciale, sont exploités sous la même enseigne et sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro Siren.
Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes
La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.
Deux sociétés ont conclu une promesse de vente portant sur des lots de volume d’un centre commercial. Une société publique locale a préempté le bien afin de faire de ces locaux des logements et un complexe commercial au sein d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et y a renoncé. Le vendeur a alors exercé le droit de délaissement consacré à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme. Il a mis en demeure la commune d’acheter le bien au prix initial mais le conseil municipal a réduit le périmètre de la ZAC en en excluant les lots. La société propriétaire forme alors un recours pour excès de pouvoir. Le juge de l’expropriation a jugé l’action en délaissement recevable. La cour administrative d’appel a annulé la décision du conseil municipal au motif que la modification du périmètre de la ZAC avait pour seule finalité d’entraver le droit de délaissement. Le pourvoi de la ville a été rejeté.
Sur appel de cette dernière, le juge du second degré a formé une demande d’avis à la Cour de cassation : « le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ? ».
La Cour de cassation répond par la négative. Après avoir rappelé que la mise en oeuvre du droit de délaissement est, dans ces zones d'aménagement concerté, réservée aux propriétaires de terrains, bâtis ou non, conformément à sa jurisprudence antérieure, elle précise que le droit de délaissement prévu ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
Les volumes ne correspondent pas à une parcelle distincte du terrain mais à une division de la propriété sur le plan horizontal ou vertical.
Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001
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