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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature dans le cadre d’un don sur succession.
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un abattement sur l’assiette de ses droits de succession.
Jusqu’à présent, la nature du don ouvrant droit à l’abattement était différente selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir que des dons de sommes d’argent (liquidités issues directement de la succession ou provenant de la vente d'un bien figurant à l'actif de la succession) alors que les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier à la fois de dons en numéraire et de dons en nature.
Depuis le 1-8-2020, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique.
Quant au délai dont dispose l’héritier ou le légataire pour réaliser le don et bénéficier de l’abattement, il est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois. En pratique, si l’héritier (ou le légataire) réalise un don après avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits, il devra faire une réclamation afin d’obtenir la restitution des droits versés en excédent.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 13 et 14), JO du 31
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