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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Dons en faveur de Mayotte : la mesure officialisée et renforcée par la loi
Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.
Les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art. 200).
La fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d’impôt au titre de ces années.
Dons au profit de Mayotte
L’article 24 de la loi d’urgence pour Mayotte porte le taux de la réduction d’impôt à 75 % pour les dons effectués entre le 14-12-2024 et le 17-5-2025 au profit des organismes d’intérêt général qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement (y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel).
Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
À noter. La loi d’urgence pour Mayotte renforce la mesure initialement annoncée par le communiqué de presse qui mentionnait une limite de 1000 € pour les dons effectués entre le 17-12-2024 et le 17-5-2025.
Loi n° 2025-176 du 24-2-2025, art. 24
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