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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d'être explicités par décret.
Les taux actuels de la réduction d'impôt sur le revenu de l'aide « Pinel » en faveur de l'investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l'engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Cependant, pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements respectant un niveau de performance énergétique et environnementale élevé et des critères de qualité d'usage. Un décret vient de préciser l'ensemble de ces conditions.
S'agissant des critères de performance énergétique et environnementale, les exigences sont ainsi fixées :
· les logements acquis neufs ou construits en 2023 et 2024 doivent présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale « RE2020 » ;
· les logements acquis neufs ou construits en 2024 doivent répondre à un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire, à savoir le respect d'une classe A dans le cadre du DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
· par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et les logements doivent répondre d'une classe A du DPE ;
· les logements acquis neufs par les contribuables en 2023 et 2024 ne résultant pas d'une opération de construction, comme, par exemple, une réhabilitation à neuf, doivent répondre d'une classe A ou B du DPE.
La qualité d'usage d'un logement se caractérise, elle, par :
· une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
· l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
· deux orientations différentes pour les logements de type « T3 » et plus.
Décret 2022-384 du 17-3-2022 : JO du 18
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