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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.
Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants :
- SMICTOM du Pays de Fougères ;
- Ville de Bordeaux ;
- SMICVAL Libournais Haute Gironde ;
- Agglomération d’Agen ;
- Communauté de communes Leff Armor ;
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
- Ville de Sartrouville ;
- Troyes Champagne Métropole, à l’exclusion des communes couvertes par le SIEDMTO ;
- Métropole du Grand Nancy ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
- SYTRAD (Ardèche Drôme) ;
- SICTOBA (Basse Ardèche) ;
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
- UNIVALOM (Alpes-Maritimes) ;
- SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse).
En février 2023, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral rejoindront cette expérimentation.
Dans ces communes, la distribution de prospectus publicitaires à domicile ne sera autorisée qu’en présence de la mention expresse « Oui Pub », visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation comportant un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à son impact socio-économique.
Décrets 2022-764 et 2022-765 du 2-5-2022, JO du 3
© Lefebvre Dalloz