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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.
Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants :
- SMICTOM du Pays de Fougères ;
- Ville de Bordeaux ;
- SMICVAL Libournais Haute Gironde ;
- Agglomération d’Agen ;
- Communauté de communes Leff Armor ;
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
- Ville de Sartrouville ;
- Troyes Champagne Métropole, à l’exclusion des communes couvertes par le SIEDMTO ;
- Métropole du Grand Nancy ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
- SYTRAD (Ardèche Drôme) ;
- SICTOBA (Basse Ardèche) ;
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
- UNIVALOM (Alpes-Maritimes) ;
- SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse).
En février 2023, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral rejoindront cette expérimentation.
Dans ces communes, la distribution de prospectus publicitaires à domicile ne sera autorisée qu’en présence de la mention expresse « Oui Pub », visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation comportant un volet relatif à l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif à son impact socio-économique.
Décrets 2022-764 et 2022-765 du 2-5-2022, JO du 3
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