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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Discothèques : pas de taxe foncière en 2021 ?
Un dégrèvement possible de taxe foncière 2021 pour les discothèques
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération devant être prise au plus tard le 01.10.2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020. Sont visés les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15.03.2020 et le 08.07.2021 en raison de la crise sanitaire.
Une demande avant le 01.11.2021. Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit souscrire, avant le 01.11.2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers, d’une part, et de l’utilisation des locaux comme discothèque, d’autre part.
Bon à savoir. Rappelons que les discothèques, au même titre que tous les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire (commerces dit « non essentiels », hôteliers, exploitants de bars de nuit), peuvent également, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière 2020 pour inexploitation de ces immeubles. La demande doit être présentée au plus tard le 31.12.2021 pour la taxe foncière 2020.
Source : Loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19.07.2021.