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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge de deux ans l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations en temps réel et l’ouvre à l’ensemble des travailleurs indépendants. Elle supprime également la sanction prévue en cas de déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé.
Un dispositif expérimental... Depuis le 1-1-2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs acomptes de cotisations au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
... prolongé jusqu’au 31-12-2023... Cette expérimentation avait déjà été prorogée jusqu’au 31-12-2021. Elle vient à nouveau d’être prolongée pour deux ans par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, soit jusqu’au 31-12-2023.
… et étendue depuis le 1-1-2022. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations est, depuis le 1-1-2022, étendue sur tout le territoire national à l’ensemble des travailleurs indépendants (hors ceux relevant d’un dispositif simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales). Par ailleurs, la participation à l’expérimentation ne s’effectuera plus sur proposition des Urssaf, mais à la demande des travailleurs indépendants.
Bon à savoir : une sanction supprimée en 2022. Les travailleurs indépendants peuvent éviter le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base de leurs revenus des années précédentes en déclarant une estimation de leur revenu de l’année en cours auprès de leur Urssaf. Lorsque le revenu définitif du travailleur indépendant est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, le travailleur indépendant se voit, en principe, appliquer une majoration de retard. Cette sanction est supprimée depuis le 1-1-2022. Ainsi, un travailleur indépendant peut déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
© Lefebvre Dalloz