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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Dirigeant caution avertie
Le gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie
Le gérant associé d’une société s'est porté caution d'engagements souscrits par sa société envers la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.
Le gérant a refusé de rembourser la banque et a demandé une indemnisation à la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde estimant que la banque ne pouvait pas le considérer comme une caution avertie du seul fait qu’il soit gérant et associé de la société débitrice principale.
Selon le gérant, la banque aurait dû le mettre en garde sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à ses facultés financières, auxquels il avait souscrits dans le contexte d'une aggravation de l'endettement de la société débitrice principale à laquelle elle ne pouvait faire face.
Rappelons qu’une banque est tenue d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, ses capacités financières ne sont pas adaptées à cet engagement ou s’il existe un risque d’endettement né de l'octroi du prêt. La banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle détient des informations sur les risques de l’opération financière garantie que la caution ignore en raison de circonstances exceptionnelles.
La demande d’indemnisation du gérant a été rejetée par les juges car le gérant et associé de la société, qui exerçait son activité depuis 10 ans, avait une bonne connaissance du marché. Il devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie. Et la banque, qui ne détenait pas d’informations que la caution elle-même aurait ignorées, n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde.
Source : Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-18867
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